LE CONSEIL MUNICIPAL DE GRANADELLA informe les utilisateurs du site web de sa politique concernant le traitement et la protection des données personnelles des utilisateurs et des clients.
Il garantit le respect total des obligations établies par les réglementations en matière de protection des données et des services de la société de l'information à tout moment : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données (RGPD), la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPDGDD), et la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSIce).
Responsable du traitement
CONSEIL MUNICIPAL DE GRANADELLA
C.I.F. : P2513000F
Adresse : C/ DEL PLA DE LA VILA, 33 - 25177 - LA GRANADELLA (LLEIDA)
Informations du registre : Registre des entités locales du gouvernement de Catalogne
Téléphone : +34973133017
Email : info(ELIMINAR)@lagranadella.cat
Délégué à la protection des données
Le Conseil municipal, conformément à l'article 37.1.a du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679, a nommé un Délégué à la protection des données (DPD). L'email de contact est : dpd(ELIMINAR)@lagranadella.cat.
Finalités du traitement des données
Les données fournies par l'utilisateur sont utilisées à diverses fins listées ci-dessous :
| Finalité du traitement | Base légale du traitement |
|---|---|
| Gérer les demandes ou toute demande effectuée via les formulaires de contact disponibles sur le site web. |
Intérêt légitime de la société à répondre aux demandes d'informations via le site web. Consentement exprès donné au moment de la collecte des données via les formulaires web. |
| Envoyer des newsletters, communications commerciales et promotions. | Consentement exprès donné au moment de la collecte des données via les formulaires web. |
| Gérer les incidents et la maintenance du site web. | Intérêt légitime de la société. |
Période de conservation des données
| Finalité du traitement | Période de conservation |
|---|---|
| Gérer les demandes ou toute demande effectuée via les formulaires de contact disponibles sur le site web. | Nous traiterons vos données aussi longtemps que nécessaire pour répondre à votre demande ou requête. |
| Envoyer des newsletters, communications commerciales et promotions. | Nous traiterons vos données jusqu'à ce que vous vous désinscriviez. |
| Gérer les incidents et la maintenance du site web. | Nous traiterons vos données pendant le temps nécessaire pour respecter les délais de prescription légale applicables. |
Destinataires des données
Pour remplir les finalités indiquées dans cette Politique de confidentialité, il est nécessaire de permettre l'accès à vos données personnelles à des tiers qui nous soutiennent dans les services que nous offrons (sous-traitants).
Les sous-traitants, pour l'exécution d'un contrat ou la fourniture d'un service au Responsable du traitement, doivent suivre ses instructions et garantir les mêmes niveaux de sécurité.
Cookies
Concernant l'utilisation des cookies et autres technologies de suivi, veuillez vous référer à la Politique de cookies de ce site web. Dans ce cas, la base légale pour le traitement de vos données est votre consentement donné en acceptant le chargement des cookies dans votre navigateur.
Droits de l'utilisateur
L'utilisateur a le droit de :
- Demander l'accès à ses données personnelles traitées et recevoir ces informations par écrit par les moyens demandés.
- Demander la rectification des données personnelles inexactes ou, le cas échéant, demander leur suppression lorsque, entre autres raisons, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
- Demander la limitation du traitement de ses données.
- S'opposer au traitement de ses données personnelles le cas échéant, auquel cas ses données ne seront plus traitées sauf pour des raisons légitimes.
- Droit à la portabilité des données. La personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable du traitement, à condition que les exigences suivantes soient remplies :
1. Le traitement est basé sur le consentement ou un contrat.
2. Le traitement est effectué par des moyens automatisés.
- Droit de retirer le consentement donné.
- Droit de déposer une plainte auprès de l'Agence espagnole de protection des données.
L'utilisateur peut exercer les droits susmentionnés à l'adresse dpd(ELIMINAR)@lagranadella.cat, en prouvant son identité avec une copie scannée de sa carte d'identité ou document équivalent, et en spécifiant le droit qu'il souhaite exercer.
Source des données
Les données personnelles doivent être fournies par la personne concernée de manière entièrement volontaire. L'absence de certaines données ou le non-réponse aux questions qui peuvent être posées à la personne concernée dans les processus d'inscription ou via des formulaires électroniques peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services pour lesquels la fourniture de ces données personnelles est essentielle. Dans ce cas, le Responsable du traitement doit informer de la nature obligatoire ou nécessaire de fournir des données personnelles pour le fonctionnement du service.
Le Responsable du traitement garantit la confidentialité de vos données personnelles et garantit leur sécurité en adoptant les mesures nécessaires pour empêcher leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé.
Informations fournies par la personne concernée
Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas fournir leurs données personnelles sans le consentement préalable de leur parent/tuteur et/ou représentants légaux.
La personne concernée, en saisissant ses données dans les formulaires de contact ou présentés dans les formulaires de téléchargement, accepte expressément et librement et sans équivoque que ses données sont nécessaires au Responsable du traitement pour répondre à sa demande, et l'inclusion de données dans les autres champs est volontaire.
La personne concernée garantit que les données personnelles fournies au fournisseur sont vraies et est responsable de communiquer toute modification de celles-ci.
Toutes les données demandées via le site web sont nécessaires pour fournir un service optimal à la personne concernée. En cas de non-fourniture de toutes les données, il n'est pas garanti que les informations et services fournis par le Responsable du traitement soient complètement ajustés à leurs besoins.
Mesures de sécurité
Conformément aux dispositions des réglementations en vigueur sur la protection des données personnelles, le Responsable du traitement se conforme à toutes les dispositions du RGPD et de la LOPDGDD concernant le traitement des données personnelles sous sa responsabilité, et notamment aux principes décrits à l'article 5 du RGPD, par lesquels elles sont traitées de manière licite, loyale et transparente à l'égard de la personne concernée et adéqu ates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Le Responsable du traitement garantit avoir mis en œuvre des politiques techniques et organisationnelles appropriées pour appliquer les mesures de sécurité établies par le RGPD et la LOPDGDD afin de protéger les droits et libertés des utilisateurs et a communiqué les informations appropriées pour exercer ces droits.
Violations de sécurité
Le Responsable du traitement doit informer de toute violation de sécurité affectant la base de données utilisée par ce site web, ou affectant l'un de nos services tiers, à toutes les personnes dont les données peuvent avoir été affectées ainsi qu'aux autorités dans les 72 heures suivant la détection de la violation.
Législation applicable et juridiction
Pour la résolution de tous les litiges ou questions liés à ce site web ou aux activités qui y sont développées, la législation espagnole sera applicable, à laquelle les parties se soumettent expressément, étant compétents pour la résolution de tous les conflits découlant ou liés à son utilisation les Tribunaux de LLEIDA.
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